ARTICLE 1 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, le vendeur ou ses ayants droits se réserve (nt) la propriété des marchandises jusqu'au complet paiement du prix de vente par l'acheteur. La livraison des marchandises, assortie de cette clause expresse sur le bon de livraison, acceptée par l'acquéreur comporte acceptation de ladite clause, sauf contredit exprès de sa part au plus tard au moment de la réception. A compter de la livraison, l'acquéreur assume néanmoins la responsabilité de tous les dommages que les marchandises pourraient subir ou occasionner.

Dans le cas ou l'acheteur n'effectue pas ses paiements aux échéances convenues, les marchandises ou leur équivalent peuvent être récupérées sans procédure, sur simple sommation par lettre recommandée sous réserve de dommages et intérêts qui pourraient être demandés avec résolution de la vente de plein droit sans qu'il soit nécessaire de recourir aux voies judiciaires.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Les factures sont payables dès réception de facture, sans escompte et au domicile du vendeur.

ARTICLE 3 – CLAUSE DE DECHEANCE DU TERME, CLAUSE PENALE
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure le paiement d'intérêts de retard au taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal majoré de 2 points, ainsi que l'exigibilité de la totalité des créances sans autre avis.
Clause pénale
Il est en outre expressément convenu que les sommes restant dues porteront, à titre de dommages et intérêts, une indemnité de 10%.

ARTICLE 4 – CLAUSE RESOLUTOIRE
A défaut de paiement du prix aux échéances convenues et huit jours après mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit, si bon semble à notre société. Dans ce cas, celle-ci pourra exiger d'une part la restitution des marchandises vendues aux frais de l'acquéreur, jusqu'à exécution par ce dernier de la totalité des ses engagements, où d'autre part, en cas de carence définitive, des dommages-intérêts pour résolution de vente par le fait de l'acquéreur, fixés à 10% des sommes restant dues.

ARTICLE 5- ANNULATION DE COMMANDE
Le vendeur n'accepte aucune annulation de commande de la part de l'acquéreur.

ARTICLE 6 - CONFIRMATION DE COMMANDE
Le vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande prise par l'un de ses représentants, employés, et ce, pendant le délai d'un mois à compter de la date de celle-ci et quelles que soient les conditions d'achat du client.

ARTICLE 7 – PRIX ET LIVRAISON
Sauf convention écrite et préalable, les marchandises sont toujours facturées au cours du jour de la livraison.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire quels que soient les modes de transport ou les modalités de règlement du prix des transports : port dû, port payé, port à facturer, franco.

ARTICLE 8 – RECLAMATIONS
Toutes réclamations ou litiges devront être signalés dans un délai de 8 jours pour être pris en considération.

Passé ce délai, le vendeur se considérera pleinement d'accord avec la livraison et la facturation effectuées.

La prise de possession des marchandises par le transporteur engage sa responsabilité, et en cas de manquement ou d'avarie, il appartiendra au destinataire d'exercer personnellement son recours contre lui, seul responsable.

Les carences constatées par l'acheteur devront être immédiatement consignées sur bordereau en présence du livreur et confirmées par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, dans les 48 heures.

Le vendeur ne pourra ne aucun cas être tenu pour responsable des retards de livraison.

ARTICLE 9 – LIMITES DE GARANTIES
Les garanties de toute nature, liées à nos produits, sont limitées à celles de chacun de nos fournisseurs, que nous pourrons appeler en tierce position dans tout débat en justice.

ARTICLE 10
Les conditions prennent lieu et place de toutes les conditions antérieures. Elles continueront de s'appliquer lors de toute nouvelle commande, sauf s'il en existe de nouvelles à ce
moment-là.

ARTICLE 11 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Seuls les Tribunaux d'ORLEANS sont compétents en cas de litiges ou de contestations.